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Subventionner les collèges privés dans le cadre règlementaire
Qu’est-ce que c’est ?
Le Département doit, dans le respect du principe de parité établi par la loi Debré, apporter à ces établissements des moyens de fonctionnement qui leur permettront de compenser les frais de personnels et les coûts de fonctionnement. Il peut leur accorder également, dans les limites de la loi Falloux, des subventions d’investissement, soit 10% maximum du coût des structures de chaque collège privé.
Depuis les premières lois de décentralisation, chaque Département verse deux dotations de fonctionnement intitulées « Forfaits d’externat- Part matériel et part personnel », aux organismes de gestion des collèges privés sous contrat.
A qui s'adresse cette action ?
- aux collèges privés sous contrat
Comment en bénéficier ?
La collectivité a fait le choix de participer aux dépenses d'investissement dans la limite du plafonnement fixé par la loi Falloux, elle a privilégié les travaux permettant l’amélioration de la sécurité, de l’accessibilité ou favorisant les économies d’énergie.
Le forfait d'externat "part matériel" est calculé par rapport aux dépenses de fonctionnement des établissements publics.
Le forfait d'externat "part personnel" est calculé par rapport aux dépenses de personnels non-enseignants d'externat dans les établissements publics.
La répartition des crédits est soumise au vote de la Commission permanente.
Qui contacter ?
Direction de l'Education et des Collèges
Mission Fonctionnement des Collèges (MFC)
Serge CLAVERIE
Tél : 05 59 11 45 79
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