Signature du plan de lutte contre la pauvreté entre l’Etat et le Département des Pyrénées-Atlantiques

Garant des solidarités humaines, le Département accompagne et protège les habitants de son territoire à tous les âges de la vie. Chef de file des solidarités, le Conseil départemental a placé l’innovation au c“ur de ses politiques publiques. Le Département contribue par son action à l’élaboration de la stratégie nationale portée par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.

Ainsi, l’organisation de l’action sociale sur le département est en concordance avec le plan pauvreté présenté par le Président de la République. L’engagement du Département aux cotés de l’Etat se traduit aujourd’hui par la signature d’une convention d'appui à la lutte contre la pauvreté dont l’objectif est de flécher des financements nationaux sur certaines politiques départementales.

Une contractualisation entre l’Etat et le Département, pour quoi faire?

Le 13 septembre 2018, le Président de la République a présenté la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui vise à garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, à travailler à l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté, assurer à tous les jeunes un parcours de formation leur permettant d’acquérir des compétences et de prendre leur indépendance, rendre les droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi.


La mise en oe“uvre de la stratégie nationale s’appuie sur une contractualisation de l’Etat avec les Départements.  


La contractualisation repose sur des axes définis au plan national: 

- un socle commun d’objectifs:  o prévenir toute «sortie sèche» pour les jeunes venant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE),

  •   mettre l’accent sur l’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA),
  •  refonder et revaloriser le travail social au service de toutes les familles, en particulier en généralisant les démarches de premier accueil social inconditionnel de proximité et de référent de parcours,

- sur des actions d’initiative locale portées par les Départements et s’inscrivant dans les axes de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. 

 

Pour les Pyrénées-Atlantiques, cela représente un apport de l’Etat de 558 728 €: 

- insertion des bénéficiaires du RSA: 197951 €,

- accueil social de proximité: 110000 €,

- mise en place du référent de parcours: 80000 à, - accompagnement des jeunes sortant de l’ASE: 77 200 €,

- actions d’initiative départementale: 93577 €.


En parallèle à cette aide de l’Etat, ce dernier demande au Département de consacrer des financements au moins équivalents sur les axes sélectionnés. 

Déclinaison des axes et méthodologie

La démarche découlant de cette convention est co-construite et co-animée par les services des solidarités humaines du Département et par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS).
Plusieurs groupes de travail, composés des services départementaux, de l’Etat, de partenaires identifiés mais aussi des usagers, ont élaboré 21 mesures concrètes qui sont les déclinaisons opérationnelles de la stratégie nationale.

L’innovation départementale au service des habitants

Les axes et les actions de cette convention sont dans la droite ligne des modes de faire et de l’organisation départementale. En effet, le travail mené à l’occasion du nouveau modèle départemental a permis de transformer l’action sociale afin de la mettre au service des usagers et c’est là aussi l’état d’esprit de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.  A ce titre, la direction départementale des solidarités humaines a participé aux réflexions menées sur l’enfance dans le cadre de l’élaboration de la stratégie nationale, sur invitation de la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.


D’ores et déjà, le Conseil départemental a arrêté le Programme Départemental d’Insertion (PDI) et sa déclinaison en Pacte Territorial Local d’Insertion (PTLI): 

- un PDI innovant car il change de paradigme en alliant d’emblée insertion sociale et insertion professionnelle, 

- l’accompagnement global assuré par les Services Départementaux de la Solidarité Et de l’Insertion (SDSEI) et Pôle emploi auprès des demandeurs d’emploi incarne bien cette alliance d’accompagnement social assuré par nos services, et d’accompagnement professionnel assuré par Pôle emploi, 

- pendant de nombreuses années et avant ce PDI, la pratique courante était de traiter d’abord les problématiques sociales avant d’envisager l’insertion professionnelle. La feuille de route du nouveau PDI est d’affirmer que l’on peut travailler les problématiques sociales tout en activant un accompagnement professionnel dans le même temps, 

- la déclinaison du PDI en PTLI sur chacun des territoires des SDSEI est une action totalement innovante qui a été repérée au niveau national. 

Les actions de la stratégie nationale sur le territoire

Le premier accueil inconditionnel de proximité

Objectifs Garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d’ordre social une écoute attentionnée de la globalité de sa situation et de ses besoins afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée pour faciliter l’exercice de ses droits et le soutien dont elle a besoin.  


Public visé Tout public.


Territoire concerné L’ensemble du département.


Le plan de lutte contre la pauvreté permet de:

- structurer l’accueil en SDSEI,

- maintenir le maillage du territoire,

- délocaliser certains accueils sur les lieux de permanence extérieurs (en mairie, MSAP, etc.),

- expérimenter un nouveau logiciel facilitant les contacts et prises de rendezvous grâce au consortium d’Etat beta.gouv projet «lapins»,

- former les professionnels aux fonctions d’accueil.  


Engagement financier

Le Département consacre 1466153 € par an en personnel assurant cette mission d’accueil et de proximité. Le financement de l’Etat de 110000 € par an permettra au Département d’assurer une formation sur l’accueil pour les agents et d’intégrer le dispositif beta.gouv projet «lapins» à hauteur de 40000 €.

 

La référence de parcours

Objectifs Garantir un accompagnement social global de qualité et sans rupture permettant aux personnes d’accéder à leurs droits et d’envisager une amélioration de leur situation. 

Public visé Toute personne dont la situation nécessite un accompagnement. Territoire concerné L’ensemble du département.  


Le plan de lutte contre la pauvreté permet de:

- structurer la référence de parcours en SDSEI et maintenir un maillage du territoire,

- formaliser les modalités d’exercice de la référence notamment en «allant vers»,

- constituer des comités consultatifs d’usagers dans les SDSEI.

Engagement financier

Le Département consacre 3690233 € par an en personnel assurant cette mission de référence de parcours. L’Etat abondera cette enveloppe de 80000 €.

 

Prévenir les «sorties sèches» de l’Aide Sociale à l’Enfance

Objectifs Préparer et accompagner les projets d’autonomie des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).  Public visé Tout jeune dont le placement à l’ASE va s’achever (à 18 ans ou plus tard s’il bénéficie d’un contrat jeune majeur). Territoire concerné L’ensemble du département.

Le plan de lutte contre la pauvreté permet de:

- structurer et accompagner les jeunes sortant de l’ASE sur l’ensemble des aspects de leur vie quotidienne grâce aux différentes spécificités et expertises des professionnels des équipes pluridisciplinaires des SDSEI. Les référents ASE faisant partie intégrante de ces équipes, ils pourront activer l’intervention de leurs collègues qui agissent sur les autres politiques publiques,

- développer le travail partenarial autour de ce public, 

- adapter les contrats jeunes majeurs et les modes d’accompagnement en fonction de l’évolution législative en cours concernant le projet de «contrat autonomie» pour les jeunes sortant de l’ASE. 
Engagement financier

Actuellement, l’engagement financier du Département concernant les jeunes sortant de l’ASE se compose:

- de près de 5000000 € pour les contrats jeunes majeurs en cours,

- d’une subvention annuelle versée à l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance des PyrénéesAtlantiques de 39624 €.

Au regard du nombre de jeunes confiés à l’ASE ayant atteint ou allant atteindre la majorité en 2019, le montant de financement de l’Etat est de 77200 € par an.

 

Insertion des bénéficiaires du RSA

Objectifs Améliorer le parcours des allocataires du RSA par une prise en charge rapide des bénéficiaires soumis aux droits et devoirs par un accompagnement adapté pour favoriser le retour à l’emploi. 

Favoriser une offre d’accompagnement pour donner une perspective d’émancipation par le travail à chaque personne en situation de pauvreté.  Public visé Allocataires du Revenu de Solidarité Active. Territoire concerné L’ensemble du département. 


Le plan de lutte contre la pauvreté permet de:

- sécuriser l’information entre les services du Département, ceux de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de Pôle emploi,

- accueillir et orienter dans le mois les nouveaux entrants. 

- renforcer l’accompagnement global,

- positionner les Plan Locaux pour l’Insertion et L’emploi (PLIE) dans le cadre de la garantie d’activité.

Engagement financier

Le Département, dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion, a inscrit 6031193 € pour favoriser l’accès à l’emploi des bénéficiaires du RSA. L‘Etat versera une enveloppe de 197950 € par an pour garantir l’orientation des bénéficiaires du RSA sous un délai de un mois et les dispositifs de retours à l’emploi.


Les initiatives départementales

Objectifs Maintenir une dynamique d’insertion sur tout le territoire quel que soit le parcours de vie du public.  Expérimenter des actions innovantes de manières territorialisées ainsi que de nouvelles modalités d’intervention. Public visé Tous les publics en insertion (demandeurs d’emploi, jeunes, bénéficiaires du RSA). Territoire concerné L’ensemble du département Des actions innovantes par SDSEI Ces objectifs se déclinent en actions innovantes sur les territoires.

Elles ont été construites par les SDSEI en partenariat avec les acteurs locaux et les services de l’’Etat.

- SDSEI Adour BAB: parcours de mobilisation

- SDSEI Nive Nivelle: Action Job

- SDSEI Haut Béarn: Rallye pour l’emploi

- SDSEI Pau Agglo: Ateliers collectifs de technique et recherche d’emploi

- SDSEI Pays basque intérieur: les métiers d’aide à la personne, adéquation entre l’offre et la demande

- SDSEI Pays des Gaves: bus social itinérant

- SDSEI Est Béarn: la santé comme levier d’insertion


Engagement financier Les actions relatives aux initiatives départementales correspondent à un montant de 336406 € pour l’année 2019 pour le Département.  L’Etat viendra abonder cette somme par une enveloppe de 93977 €.

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